Conditions générales de réservation d'un nom de domaine
» F.A.Q
Définition
Nom de domaine : nom désignant de manière unique l' emplacement d’un site sur Internet.
Le client : toute personne physique ou morale.
Entre Maroc HOST et le client, il a été établi ce
qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Maroc HOST réserve les noms de domaine .com, .net, .org, .biz, .info ainsi que .ma et dérivés.
ARTICLE 2: SERVICES FOURNIS PAR MAROC HOST
Maroc HOST s'engage à enregistrer, auprès des organismes compétents, le nom de domaine dont la commande a été faite par le client sans adhérer à aucune obligation de résultat.
ARTICLE 3 : DISPONIBILITE ET ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE
Maroc HOST offre sur son site "http://www.marochost.com" la possibilité d'effectuer une recherche sur la disponibilité d'un ou plusieurs noms de domaine. Cette disponibilité ne peut être garantie tant que l' enregistrement n'est pas encore effectué. Toutefois, il est à préciser que l’enregistrement d’un nom de domaine ne saurait constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
ARTICLE 4: PRIX DU SERVICE et PAIEMENT
Les prix en vigueur pour l’enregistrement des noms de domaine sont mentionnés sur le site de Maroc HOST.
Les tarifs pratiqués par l'Internic et Maroc Telecom pouvant varier, Maroc HOST se réserve le droit de réviser ses prix suivant les éventuelles variations.
Maroc HOST se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute augmentation des taxes existantes (TVA et autres taxes assimilées) sur les frais d'enregistrement et de renouvellement annuels.
ARTICLE 5 : ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
La demande de réservation du client ne sera prise en considération qu'à réception par Maroc HOST du montant adéquat toutes taxes comprises (TVA de 20% incluse).
ARTICLE 6 : PRISE D'EFFET DE LA RESERVATION
La réservation du nom de domaine n'est effective qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés ou de la confirmation adressée au client par voie d'e-mail par MAROC HOST intitulé : "fin de traitement de votre commande" et qui précise le nom de domaine, la date d’enregistrement et le nom de la personne physique ou morale sous lequel il a été enregistré.
ARTICLE 7 : SERVICES SUPPLEMENTAIRES GRATUITS OFFERTS PAR MAROC
HOST
Maroc HOST, sur demande, est en mesure d’offrir gratuitement les services suivants :
Redirection du nom de domaine vers une autre adresse Web ou un espace d'enregistrement.
Changement de DNS pour pointer le nom de domaine vers d’autres serveurs DNS.
Enregistrement DNS de type A et MX
Pour bénéficier de ces services, le client est tenu d’adresser un fax ou un email: support@marochost.net à Maroc HOST, expliquant avec précision la nature du service souhaité et toute autre information utile telle que l’adresse IP.
ARTICLE 8 : FACTURE ET ATTESTATION
Après la réservation du nom de domaine par Maroc HOST et sous réserve du paiement par le client, Maroc HOST adressera une facture et une attestation certifiant que le nom de domaine en question a été enregistré au profit du client pour la durée convenue par ce dernier.
ARTICLE 9: RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE
Une fois le nom de domaine a été enregistré, Le client, pour continuer à exploiter son nom de domaine, est tenu de le renouveller annuellement en payant les frais de renouvellement et de maintenance à Maroc HOST qui l’avisera par email, courrier et téléphone de la date d’échéance et le montant à payer. En cas de non paiement par le client, le nom de domaine sera supprimé automatiquement par Maroc HOST et sera de nouveau libre pour l’enregistrement par toute autre personne physique ou morale. Maroc HOST ne saura être tenu responsable de la perte par le client du nom de domaine.
Pour éviter de renouveler le nom de domaine chaque année, le client peut opter, lors de sa commande, pour un enregistrement supérieur à 1 an avec un maximum de 10 ans.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Il appartient au client de prendre toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer d'une protection juridique du nom de domaine au niveau des législations nationales et/ou internationales sur les marques.
En aucun cas, Maroc HOST ne saurait être tenu responsable de problème, recours ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un nom de domaine.
Le client s'engage à garantir Maroc HOST de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine.
ARTICLE 11 : SUSPENSION DU CONTRAT ET REFUS DE TRANSFERT
En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, Maroc HOST se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu'indemnité que ce soit.
ARTICLE 12 : FIN DU CONTRAT
Le contrat de réservation peut prendre fin à tout moment sur simple demande de transfert du nom de domaine vers un autre registrar.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent contrat est régi par la loi marocaine. En cas de litige, c’est le tribunal de commerce de Rabat qui statuera.
